Projet de loi C-225
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Code criminel Code criminel
|
First Session, Forty-second Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
Première session, quarante-deuxième législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence)
|
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction)
|
|
|
FIRST READING, February 23, 2016
|
PREMIÈRE LECTURE LE 23 février 2016
|
|
Mrs. Wagantall |
Mme Wagantall |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction contre une femme enceinte et d’ajouter aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte.
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to make it an offence to cause injury or death to a preborn child while committing or attempting to commit an offence against a pregnant woman and to add pregnancy as an aggravating circumstance for the purpose of sentencing.
|
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
|
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
|
|
1st Session, 42nd Parliament, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
1re session, 42e législature, 64-65 Elizabeth II, 2015-2016 |
|
|
HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
|
|
BILL C-225 |
PROJET DE LOI C-225 |
|
|
An Act to amend the Criminal Code (injuring or causing the death of a preborn child while committing an offence) |
Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant à naître ou causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction) |
Préambule
Attendu :
que Cassie Kaake était enceinte de sept mois et attendait avec impatience la naissance de sa fille Molly lorsqu’elle a été brutalement assassinée en 2014, à Windsor, en Ontario;
qu’aucune accusation n’a pu être portée pour la mort de Molly parce que, en droit criminel, le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction contre la femme enceinte ne constitue pas une infraction distincte, et ce, même si l’assaillant avait pour seul et unique but de tuer l’enfant;
que ce n’est pas parce que le Code criminel ne reconnaît pas l’enfant à naître comme un être humain que cet enfant ne mérite pas d’être protégé par la loi;
que la majorité des Canadiens estime qu’il faut adopter des mesures législatives érigeant en une infraction distincte le fait de blesser un enfant à naître ou de causer sa mort lors de la perpétration d’une infraction contre la mère;
que le Parlement souhaite combler cette lacune dans la loi et permettre que deux chefs d’accusation puissent être portés en pareilles circonstances;
que le Parlement souhaite en outre dénoncer vigoureusement la violence contre les femmes enceintes en ajoutant aux circonstances aggravantes, dans le cadre de la détermination de la peine, le fait que la victime soit enceinte,
Preamble
Whereas Cassie Kaake was seven months pregnant and eagerly anticipating the birth of her daughter Molly when she was brutally murdered in Windsor, Ontario, in 2014;
Whereas no charges could be laid for Molly’s death because existing criminal law does not recognize the injury or death caused to a preborn child as a separate offence when a pregnant woman is the victim of a crime, even if the sole purpose of her attacker is to kill her child;
Whereas not being considered a human being under the Criminal Code does not mean that a preborn child does not deserve protection under the law;
Whereas a majority of Canadians support the adoption of legislation that would make it a separate offence to cause injury or death to a preborn child during the commission of an offence against the child’s mother;
Whereas Parliament wishes to address this gap in the law and allow for two charges to be laid in such circumstances;
And whereas Parliament wishes to more strongly denounce violence against pregnant women by explicitly including pregnancy as an aggravating circumstance in sentencing;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à protéger les femmes enceintes et leur enfant à naître (loi de Cassie et Molly).
1 This Act may be cited as the Protection of Pregnant Women and Their Preborn Children Act (Cassie and Molly’s Law).
L.R., ch. C-46
R.S., c. C-46
Code criminel
Criminal Code
2 Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 238, de ce qui suit :
2 The Criminal Code is amended by adding the following after section 238:
Définition de enfant à naître
Definition of preborn child
238.1 (1) Pour l’application du présent article, enfant à naître s’entend de l’enfant — peu importe son stade de développement — qui n’est pas encore un être humain au sens de l’article 223.
Fin du bloc inséré238.1 (1) For the purposes of this section, preborn child means a child at any stage of development that has not yet become a human being within the meaning of section 223.
Fin du bloc inséréInfraction : causer la mort d’un enfant à naître lors de la perpétration d’une infraction
Offence — causing the death of a preborn child while committing an offence
(2) Quiconque, en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction prévue par la présente loi contre une personne du sexe féminin qu’elle sait enceinte, cause directement ou indirectement la mort de l’enfant à naître est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible, selon le cas :
(i) d’un emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de dix ans, s’il a l’intention de causer la mort de l’enfant à naître ou de causer à celui-ci ou à la mère des blessures qu’il sait de nature à causer la mort de l’enfant à naître et qu’il lui est indifférent que la mort s’ensuive ou non,
(ii) d’un emprisonnement à perpétuité s’il montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité de l’enfant à naître,
(iii) dans tous les autres cas, d’un emprisonnement maximal de quatorze ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Fin du bloc inséré(2) Every person who, while committing or attempting to commit an offence under this Act against a female person that the person knows is pregnant, directly or indirectly causes the death of her preborn child
(a) is guilty of an indictable offence and liable
(i) if the person means to cause injury or death to the preborn child or injury to the mother that the person knows is likely to cause the preborn child’s death, and is reckless as to whether death ensues or not, to imprisonment for life and to a minimum punishment of imprisonment for a term of 10 years,
(ii) if the person shows wanton or reckless disregard for the life or safety of the preborn child, to imprisonment for life, or
(iii) in any other case, to imprisonment for a term not exceeding 14 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding 18 months.
Fin du bloc inséréInfraction réduite
Reduced punishment
(3) L’infraction qui serait par ailleurs punissable en application du sous-alinéa (2)a)(i) peut être punissable d’un emprisonnement à perpétuité si la personne qui a commis l’infraction a agi ainsi dans un accès de colère causé par une provocation soudaine au sens de l’article 232.
Fin du bloc inséré(3) An offence that would otherwise be punishable under subparagraph (2)(a)(i) may be punishable by imprisonment for life if the person who committed the offence did so in the heat of passion caused by sudden provocation as described in section 232.
Fin du bloc inséréInfraction : blesser un enfant à naître lors de la perpétration d’une infraction
Offence — injuring a preborn child while committing an offence
(4) Quiconque, en perpétrant ou en tentant de perpétrer une infraction prévue par la présente loi contre une personne du sexe féminin qu’il sait enceinte, cause directement ou indirectement des blessures à l’enfant à naître est coupable :
a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de dix-huit mois.
Fin du bloc inséré(4) Every person who, while committing or attempting to commit an offence under this Act against a female person that the person knows is pregnant, directly or indirectly causes injury to her preborn child
(a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding 10 years; or
(b) is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to imprisonment for a term not exceeding 18 months.
Fin du bloc inséréInfraction distincte
Separate offence
(5) Les infractions visées au présent article ne sont incluses dans aucune infraction perpétrée à l’encontre de la mère de l’enfant à naître.
Fin du bloc inséré(5) An offence referred to in this section is not included in any offence committed against the mother of the preborn child.
Fin du bloc inséré3 L’alinéa 718.2a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :
3 Paragraph 718.2(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (ii.1):
-
Début du bloc inséré
(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement à l’égard d’une personne qu’il savait enceinte,
Fin du bloc inséré
-
Début du bloc inséré
(ii.2) evidence that the offender, in committing the offence, abused a person who they knew was pregnant,
Fin du bloc inséré
4 L’article 743.6 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.2), de ce qui suit :
4 Section 743.6 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.2):
Pouvoir judiciaire de retarder la libération conditionnelle
Power of court to delay parole
(1.3) Par dérogation à l’article 120 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le tribunal est tenu, sauf s’il est convaincu, compte tenu des circonstances de l’infraction et du caractère et des particularités du délinquant, que la réprobation de la société à l’égard de l’infraction commise et l’effet dissuasif de l’ordonnance auraient la portée voulue si la période d’inadmissibilité était déterminée conformément à cette loi, d’ordonner que le délinquant condamné à une peine d’emprisonnement — y compris une peine d’emprisonnement à perpétuité — pour une infraction prévue au paragraphe 238.1(2) purge, avant d’être admissible à la libération conditionnelle totale, la moitié de sa peine jusqu’à concurrence de dix ans.
Fin du bloc inséré(1.3) Despite section 120 of the Corrections and Conditional Release Act, if an offender receives a sentence of imprisonment, including a sentence of imprisonment for life, on conviction for an offence under subsection 238.1(2), the court shall order that the portion of the sentence that must be served before the offender may be released on full parole is one half of the sentence or 10 years, whichever is less, unless the court is satisfied, having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and circumstances of the offender, that the expression of society’s denunciation of the offence and the objectives of specific and general deterrence would be adequately served by a period of parole ineligibility determined in accordance with that Act.
Fin du bloc inséré|
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
|