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Projet de loi C-213

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First Session, Forty-second Parliament,

64 Elizabeth II, 2015-2016

Première session, quarante-deuxième législature,

64 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-213
An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)

PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

FIRST READING, January 28, 2016
PREMIÈRE LECTURE LE 28 janvier 2016

Mr. Davies

M. Davies

421026


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.

SUMMARY

This enactment amends the Canada Elections Act to lower the federal voting age in Canada from 18 to 16 years of age.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64 Elizabeth II, 2015-2016

1re session, 42e législature,

64 Elizabeth II, 2015-2016

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-213

PROJET DE LOI C-213

An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)

2000, ch. 9

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2000, c. 9

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

1L’article 3 de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

1Section 3 of the Canada Elections Act is replaced by the following:

Personnes qui ont qualité d’électeur

Persons qualified as electors

3A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.

3Every person who is a Canadian citizen and is Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older on polling day is qualified as an elector.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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