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Projet de loi S-220

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SCHEDULE
ANNEXE
(Section 11)
(article 11)
OATH
SERMENT
I, ....................., swear (or solemnly affirm) that I will faithfully and impartially to the best of my abilities perform the duties required of me as a member (or an employee) of the Intelligence and Security Committee of Parliament. I will not, without due authority, disclose or make known to any person any information acquired by me by reason of the duties performed by me as a member (or an employee) of the Intelligence and Security Committee of Parliament.
Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que je remplirai avec fidélité, impartialité et dans toute la mesure de mes moyens les fonctions qui m’incombent en qualité de membre (ou d’employé) du Comité parlementaire sur le renseignement et la sécurité et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions de membre (ou d’employé) de ce comité.
Published under authority of the Senate of Canada


Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada