Projet de loi S-203
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SUMMARY
This enactment amends the Controlled Drugs and Substances Act to allow a sentencing court to delay sentencing to enable an offender to participate in a mental health treatment program or to receive mental health treatment under the court’s supervision. If the offender successfully completes the program or treatment, the court is not required to impose the minimum punishment.
The enactment also amends a provision of the Criminal Code that authorizes a court to delay sentencing to enable an offender to attend a treatment program approved by the province to expressly include a mental health treatment program as one of the types of treatment programs covered by the provision.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de prévoir que le tribunal peut reporter la détermination de la peine pour permettre à une personne de participer à un programme de traitement en santé mentale ou de recevoir un traitement en santé mentale sous la surveillance du tribunal. Si celle-ci termine avec succès le programme ou le traitement, le tribunal n’est pas tenu d’infliger la peine minimale d’emprisonnement.
Il modifie également la disposition du Code criminel qui autorise le tribunal à reporter la détermination de la peine pour permettre au délinquant de participer à un programme de traitement agréé par la province, afin d’inclure expressément le programme de traitement en santé mentale parmi les types de traitements visés.
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