Projet de loi S-2
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S-2
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-2
Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 AVRIL 2014
LE 9 AVRIL 2014
90673