Projet de loi S-1001
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2e session, 41e législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
sénat du canada
PROJET DE LOI S-1001
Loi modifiant la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada
Préambule
Attendu :
que le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada a, dans sa pétition, exposé :
a) qu’il a — son siège social se trouvant dans la ville de Kitchener, dans la province d’Ontario — été constitué en personne morale sous la dénomination « Synode de l’Église Évangélique Luthérienne du Canada » par une loi du Parlement du Canada, soit le chapitre 32 des Statuts du Canada de 1885, intitulé « Acte constituant en corporation le Synode de l’Église Évangélique Luthérienne du Canada »;
b) que sa dénomination a été remplacée par « Synode de l’Est du Canada de l’Église Luthérienne d’Amérique » par le chapitre 64 des Statuts du Canada de 1963;
c) que la loi constitutive a depuis été modifiée de nouveau, puis abrogée et remplacée par le chapitre 50 des Lois du Canada de 1990, intitulé « Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada », qui proroge le synode en personne morale dénommée « Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada »;
d) qu’il souhaite que la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada soit modifiée afin de pouvoir continuer de convoquer des assemblées ordinaires ou extraordinaires au titre de cette loi malgré certaines dispositions de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
que le pétitionnaire a sollicité dans sa pétition l’adoption de la mesure législative suivante et qu’il y a eu lieu d’accéder à cette demande,
1990, c. 50
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 12 de la Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada est remplacé par ce qui suit :
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
12. Malgré l’article 294 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, les paragraphes 160(1) et 168(1) de cette loi ne s’appliquent pas à la Corporation.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur le Synode de l’Est de l’Église évangélique luthérienne au Canada
Article 1 : Texte de l’article 12 :
12. Par dérogation à l’article 158 de la Loi sur les corporations canadiennes, l’article 102 de cette loi ne s’applique pas à la Corporation.