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Projet de loi C-70

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C-70
C-70
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-70
PROJET DE LOI C-70
An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois


first reading, June 11, 2015
première lecture le 11 juin 2015


MINISTER OF HEALTH

90778
MINISTRE DE LA SANTÉ