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Projet de loi C-70

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SCHEDULE
ANNEXE
(Section 38)
(article 38)
SCHEDULE V
ANNEXE V
(Sections 2, 5 to 7.1, 10, 55 and 60.1)
(articles 2, 5 à 7.1, 10, 55 et 60.1)
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes