Projet de loi C-699
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C-699
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-699
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)
première lecture le 18 juin 2015
Mme May
412313
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’accès à l’information afin d’obliger le ministre désigné à publier tous les documents comportant des éléments de recherche scientifique financée par les fonds publics, d'une part, au plus tard six mois après la conclusion de la recherche et, d'autre part, au fur et à mesure de leur achèvement.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
2e session, 41e législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-699
Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information (recherche scientifique)
Attendu :
que c'est en partie sur la libre quête du savoir scientifique que reposent la démocratie saine et la prospérité de la société du 21e siècle;
que la diffusion de la recherche scientifique — un bien collectif fondamental — est indispensable à l’éducation du grand public et à l’avancement du savoir;
qu’il n’existe aucun motif légitime justifiant que la recherche effectuée par les scientifiques de l'administration fédérale ou financée par les contribuables canadiens ne soit pas communiquée à la population;
qu’il ne devrait pas être permis au gouvernement du jour de dicter, en fonction de considérations politiques partisanes, quels travaux scientifiques financés par les fonds publics doivent appartenir au domaine public et lesquels doivent être soustraits à la communication;
que le meilleur moyen d'assurer la communication proactive, transparente et régulière des résultats de recherche des scientifiques de l'administration fédérale consiste à en faire une obligation juridique,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur l’accès du public à la science.
L.R., ch. A-1
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION
2. L’article 5 de la Loi sur l’accès à l’information est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Publication de la recherche scientifique financée par les fonds publics
(5) Le ministre désigné fait publier tous les documents qui comportent des éléments de recherche scientifique financée par les fonds publics, notamment tout article, rapport ou analyse effectué par des personnes employées dans le secteur public ou en collaboration avec celles-ci, ou financée, en tout ou partie, par le gouvernement du Canada ou l’un de ses organismes ou sociétés d’État :
a) d'une part, au plus tard six mois après la conclusion de la recherche;
b) d'autre part, au fur et à mesure de leur achèvement.
Précision
(6) Il est entendu que la communication des documents visés au paragraphe (5) est subordonnée à toute exception ou exclusion applicable prévue par la présente loi.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes