Projet de loi C-690
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir la prise de règlements exigeant que l’employeur d’un étranger membre de la catégorie des aides familiaux soit une entité titulaire d’un permis l’autorisant à conclure un contrat d’emploi avec cet étranger.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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