Projet de loi C-686
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin que, dans toutes procédures engagées en vertu de l’article 515, le poursuivant soit tenu de présenter une preuve en vue d’établir que le prévenu a antérieurement été déclaré coupable d’une infraction criminelle, a été inculpé d’une autre infraction criminelle et attend son procès à cet égard ou n’a pas répondu à une convocation du tribunal.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca