Projet de loi C-66
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Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
LOIS DU CANADA (2015)
CHAPITRE 25
CHAPITRE 25
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
SANCTIONNÉE
LE 18 JUIN 2015
PROJET DE LOI C-66
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
62-63-64 ELIZABETH II
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CHAPITRE 25
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016
[Sanctionnée le 18 juin 2015]
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes