Projet de loi C-652
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C-652
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-652
Loi modifiant le Code criminel (homicide au volant)
première lecture le 2 février 2015
M. Warawa
412257