Projet de loi C-625
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SUMMARY
This enactment amends the Statistics Act to protect the privacy of Canadians by requiring their consent for the release, after 92 years, of the information that they provide in a census-related household survey, to remove the imprisonment penalty from two of its offence provisions and to provide that a term of imprisonment is not to be imposed in default of payment of a fine imposed under those provisions.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique en vue de protéger la vie privée des Canadiens en exigeant qu'on obtienne leur consentement pour que les renseignements qu'ils fournissent dans le cadre de toute enquête auprès des ménages faite en conjonction avec le recensement puissent être divulgués quatre-vingt-douze ans plus tard. Enfin, il modifie deux dispositions constitutives d'infraction en y supprimant la peine d'emprisonnement et prévoit que celle-ci est exclue en cas de défaut de paiement de l'amende imposée en vertu de ces dispositions.
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