Projet de loi C-607
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C-607
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-607
Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée (mères porteuses)
première lecture le 2 juin 2014