Projet de loi C-60
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Records Act to provide that foreign nationals and certain permanent residents may not apply for a record suspension. It also amends the Corrections and Conditional Release Act to authorize the disclosure to victims of information relating to the release of foreign offenders under the Immigration and Refugee Protection Act. In addition, the enactment amends the Immigration and Refugee Protection Act to, among other things, streamline the removal process in respect of certain foreign offenders, provide for the revocation and renunciation of protected person status, and allow certain foreign nationals to waive an admissibility hearing if specific requirements are met. Finally, the enactment amends the International Transfer of Offenders Act to provide for the transfer of certain offenders without their consent.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire pour faire en sorte que les étrangers et certains résidents permanents ne puissent pas demander une suspension de leur casier. Il modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour autoriser la communication de renseignements aux victimes au sujet de la mise en liberté de contrevenants étrangers en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. En outre, il modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, entre autres, pour simplifier le processus de renvoi de certains contrevenants étrangers, prévoir la révocation du statut de personne protégée ou la renonciation à ce statut et permettre à certains étrangers de renoncer à une enquête si certaines exigences précises sont observées. Enfin, il modifie la Loi sur le transfèrement international des délinquants pour prévoir le transfèrement de certains contrevenants sans leur consentement.
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