Projet de loi C-6
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C-6
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-6
Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes à sous-munitions
première lecture le 25 octobre 2013
NOTE
Imprimé, conformément à l'ordre adopté le 21 octobre 2013, sous la même forme que le projet de loi S-10 de la première session de la quarante et unième législature à la date de prorogation.
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
90653