Projet de loi C-556
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’autoriser les agents de la paix à ordonner, que ce soit dans le cadre d'un accident ou d'un choix aléatoire, à quiconque conduit un véhicule à moteur de fournir un échantillon d’haleine pour analyse à l’aide d’un appareil de détection approuvé.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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