Projet de loi C-556
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C-556
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-556
Loi modifiant le Code criminel (contrôle de l'alcoolémie)
première lecture le 28 novembre 2013
M. Brahmi
412012