Projet de loi C-531
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C-531
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-531
Loi modifiant le Code criminel (conducteurs de véhicules de transport en commun)
première lecture le 12 juin 2013