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Projet de loi C-49

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C-49
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-49
Loi modifiant la Loi sur la concurrence

première lecture le 9 décembre 2014

MINISTRE DE L’INDUSTRIE

90754