Projet de loi C-487

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin de permettre à un prestataire de toucher des prestations de congé parental à l’égard d’un petit-enfant de moins de cinq ans qui réside chez lui à plein temps et dont il est la principale source de soutien financier.

Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir que, lorsque des grands-parents sont la principale source de soutien financier pour un petit-enfant, la déduction pour frais de garde d’enfants peut être appliquée au revenu imposable du conjoint ayant le revenu le moins élevé et, si ce revenu est inférieur au montant de la déduction, l’excédent peut être déduit du revenu imposable du conjoint ayant le revenu le plus élevé.