Projet de loi C-473
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SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act to achieve balanced representation in the number of women and men serving as directors on boards of parent Crown corporations by establishing the minimum proportion of each sex on those boards.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin d’exiger une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères en y fixant la proportion minimale d’administrateurs de chaque sexe.
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