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Projet de loi C-46

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C-46
C-46
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-46
PROJET DE LOI C-46
An Act to amend the National Energy Board Act and the Canada Oil and Gas Operations Act
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MAY 6, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 6 MAI 2015


90747