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Projet de loi C-452

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C-452
Deuxième session, quarante et unième législature,
62 Elizabeth II, 2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-452

Loi modifiant le Code criminel (exploitation et traite de personnes)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 26 NOVEMBRE 2013