Projet de loi C-452
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code in order to provide consecutive sentences for offences related to trafficking in persons and create a presumption regarding the exploitation of one person by another.
It also adds the offence of trafficking in persons to the list of offences to which the forfeiture of proceeds of crime apply.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin qu’y soient prévues des peines consécutives pour les infractions liées à la traite de personnes et qu'une présomption relative à l’exploitation d’une personne par une autre y soit créée.
Il ajoute également l'infraction de traite de personnes à la liste des infractions visées par la confiscation des produits de la criminalité.
|
|
|
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|