Projet de loi C-333
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-333
Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada (publication des engagements et des mises en demeure)
L.R., ch. 28 (1er suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La Loi sur Investissement Canada est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Publication – engagements et mises en demeure
36.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, le ministre publie dans la Gazette du Canada, sur demande écrite de tout citoyen canadien, les renseignements contenus dans :
a) les engagements écrits envers Sa Majesté du chef du Canada pris dans le cadre de la présente loi par un non-Canadien à l’égard des investissements mentionnés dans la demande d’examen;
b) les mises en demeure délivrées aux termes de l’article 39 à un non-Canadien relativement à ces engagements, autres que celles délivrées dans le cadre de l’application de la partie IV.1.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes