Projet de loi C-282
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1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-282
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (produits d’hygiène féminine)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
PRODUITS D’HYGIÈNE FÉMININE
1. La fourniture de produits d’hygiène féminine, notamment les serviettes sanitaires et les tampons.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes