Projet de loi C-275
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C-275
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)
première lecture le 19 septembre 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mme Fry
411308
SOMMAIRE
Le texte interdit la vente, l’importation et la publicité au Canada de casques pour la pratique récréative d’un sport de neige qui ne satisfont pas aux exigences de la norme applicable de l’Association canadienne de normalisation.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-275
Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (casques pour sports de neige récréatifs)
L.R., ch. H-3
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. La partie I de l’annexe I de la Loi sur les produits dangereux est modifiée par adjonction, selon l'ordre numérique, de ce qui suit :
43. Casques conçus pour la pratique récréative d’un sport de neige non motorisé qui ne satisfont pas aux exigences de la norme CSA-Z263.1 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée « Casques de ski alpin et de planche à neige à usage récréatif », compte tenu de ses modifications successives.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes