Projet de loi C-216
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouverneur en conseil qu’il prenne des règlements en vertu de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants de sorte que les anciens membres des Forces canadiennes qui répondent aux exigences de qualification des groupes professionnels militaires et qui ont obtenu une libération honorable à la fin de leur service soient admissibles aux avantages pour soins de santé prévus par les règlements pris en vertu de cette loi.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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