Projet de loi C-209
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C-209
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-209
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
première lecture le 13 juin 2011
NOTE
2e session, 41e législature
Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 41e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Stoffer
411189
SOMMAIRE
Le texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore en le remplaçant par « Sackville — Preston — Eastern Shore ».
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-209
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Nom modifié : « Sackville —Preston — Eastern Shore »
1. Dans le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le paragraphe 8 de la partie relative à la province de la Nouvelle-Écosse est modifié par la substitution du nom « Sackville — Preston — Eastern Shore » au nom « Sackville — Eastern Shore ».
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes