Projet de loi S-7
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 9
CHAPITRE 9
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l’information
SANCTIONNÉE
LE 25 AVRIL 2013
PROJET DE LOI S-7