Projet de loi S-215
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SUMMARY
This enactment amends the Payment Card Networks Act in order to limit the fees that the participants in a designated payment card network require from merchants who accept payments by credit card. The payment card networks operated in Canada by Visa and MasterCard are designated. The Minister of Finance may vary the fee limits and is responsible for supervising the compliance of the participants. The Minister may seek an order of a court to enforce compliance.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les réseaux de cartes de paiement pour imposer des limites aux frais que les participants à un réseau de cartes de paiement désigné exigent des commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit. Les réseaux de cartes de paiement exploités au Canada par Visa et MasterCard sont désignés. Le ministre des Finances peut modifier les limites et est chargé de veiller à ce que les participants s’y conforment. Il peut s’adresser aux tribunaux pour en contrôler l’application.
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