Projet de loi S-207
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S-207
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-207
Loi modifiant la Loi d’interprétation (maintien des droits autochtones ancestraux ou issus de traités)
première lecture le 13 décembre 2011