Projet de loi S-1003
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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 32
CHAPITRE 32
Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
SANCTIONNÉE
LE 17 MAI 2012
PROJET DE LOI S-1003