Projet de loi S-1003

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

sénat du canada

PROJET DE LOI S-1003

Loi autorisant Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

Attendu :

qu’Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. (« la Société »), ayant son principal établissement dans la ville de Vancouver, province de la Colombie-Britannique, a exposé dans sa pétition :

a) qu’elle a été constituée le 10 mars 1967 par une loi spéciale du Parlement du Canada, la Loi constituant la Compagnie d’assurance-vie North West du Canada, soit le chapitre 105 des Statuts du Canada (1966-1967);

b) qu’elle était régie par la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques en vertu de la loi spéciale;

c) qu’elle a été prorogée en tant que personne morale en vertu de la Loi sur les compagnies d’assurance canadiennes et britanniques par des lettres patentes de prorogation datées du 22 octobre 1982;

d) qu’elle a changé sa dénomination sociale pour « L’industrielle-Alliance Pacifique Compagnie d’Assurance sur la Vie » le 1er septembre 2000;

e) qu’elle a changé sa dénomination sociale pour « Industrielle Alliance Pacifique, Assurance et services financiers inc. » le 17 juillet 2007;

f) qu’elle est régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;

g) qu’elle souhaite demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec;

h) que les souscripteurs avec participation de la Société ont, par un vote majoritaire tenu lors de l’assemblée annuelle spéciale, autorisé la Société à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec ainsi qu’à déposer au Parlement une pétition visant l’obtention d’une autorisation à cette fin;

i) que les actionnaires de la Société ont, par un vote majoritaire tenu séparément du vote effectué par les souscripteurs avec participation lors de l’assemblée annuelle spéciale de la Société, autorisé la Société à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec ainsi qu’à déposer au Parlement une pétition visant l’obtention d’une autorisation à cette fin;

j) qu’il n'existe pas de disposition législative autorisant une société d’assurances constituée sous le régime des lois du Canada à demander sa prorogation comme personne morale régie par les lois d’une province;

qu’elle a, dans sa pétition, sollicité l’autorisation de demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec et qu’il y a lieu d’accéder à sa demande,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Malgré le paragraphe 39(5) de la Loi sur les sociétés d’assurances, la Société peut demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec comme si elle avait été constituée sous le régime de ces lois.

2. La Société cesse d’être régie par la Loi sur les sociétés d’assurances à compter du jour de sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.