Projet de loi C-9
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C-9
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-9
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 JUIN 2010
LE 22 JUIN 2010