Passer au contenu

Projet de loi C-518

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

SUMMARY
This enactment amends the Members of Parliament Retiring Allowances Act to provide for the payment of a withdrawal allowance in lieu of a retiring allowance or compensation allowance, as the case may be, when a member of the Senate or House of Commons who ceases to be a member has been convicted of an offence under any Act of Parliament that was prosecuted by indictment and for which the maximum punishment is imprisonment for not less than two years and when the offence arose out of conduct that in whole or in part occurred while the person was a member.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires afin de prévoir le paiement d’une indemnité de retrait au lieu d’une allocation de retraite ou d’une allocation compensatoire, selon le cas, lorsqu’une personne perd sa qualité de parlementaire et est déclarée coupable, par mise en accusation, d’une infraction à une loi fédérale — passible d'un emprisonnement maximal d'au moins deux ans — dont les faits sont survenus en tout ou partie pendant qu’elle avait la qualité de parlementaire.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca