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Projet de loi C-507

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C-507
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-507
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (entrave)

première lecture le 8 mai 2013

M. Hyer

411645