Projet de loi C-470
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SOMMAIRE
Le texte exige du gouvernement du Canada qu’il entame des négociations avec le gouvernement du Québec si celui-ci soumet à ses électeurs, dans le cadre d’un référendum, une question claire concernant une modification constitutionnelle et que la majorité des voix validement exprimées est en faveur de la modification. Il remplace le chapitre 26 des Lois du Canada (2000).
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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