Projet de loi C-459
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C-459
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-459
Loi concernant les droits des passagers aériens
première lecture le 5 novembre 2012
M. Nunez-Melo
411662