Projet de loi C-432

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-432

Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale et d'autres lois en conséquence (fête de la Saint-Jean-Baptiste)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

LOI INSTITUANT DES JOURS DE FÊTE LÉGALE

1. La Loi instituant des jours de fête légale est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

2. La définition de « jours fériés », à l’article 166 du Code canadien du travail, est remplacée par ce qui suit :

« jours fériés » Le 1^er janvier, le vendredi saint, la fête de Victoria, la fête de la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, la fête du Travail, le jour de l’Action de grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lendemain de Noël; s’entend également de tout jour de substitution fixé dans le cadre de l’article 195.

3. Le paragraphe 193(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des autres dispositions de la présente section, l’employé a droit à un congé payé le jour ouvrable précédant ou suivant le 1^er janvier, la fête de la Saint-Jean-Baptiste, la fête du Canada, le jour du Souvenir, le jour de Noël ou le lendemain de Noël quand ces jours fériés tombent un dimanche ou un samedi chômé.

LOI D’INTERPRÉTATION

4. Le passage de la définition de « jour férié » précédant l’alinéa a), au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, est remplacé par ce qui suit :

« jour férié » Outre les dimanches, le 1^er janvier, le vendredi saint, le lundi de Pâques, le jour de Noël, l’anniversaire du souverain régnant ou le jour fixé par proclamation pour sa célébration, la fête de Victoria, la fête du Canada, le premier lundi de septembre, désigné comme fête du Travail, le 11 novembre ou jour du Souvenir, la fête de la Saint-Jean-Baptiste, tout jour fixé par proclamation comme jour de prière ou de deuil national ou jour de réjouissances ou d’action de grâces publiques :

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. La présente loi entre en vigueur trente jours après sa sanction.