Projet de loi C-430
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la concurrence et la Loi sur les aliments et drogues afin d’interdire expressément que soient destinées directement aux enfants de moins de treize ans la publicité, la réclame et la promotion à des fins commerciales de produits, d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou d’instruments.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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