Projet de loi C-397
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-397
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses relatives au golf)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le sous-alinéa 18(1)l)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :
(i) soit pour l’usage ou l’entretien d’un bien qui est un bateau de plaisance, un pavillon ou un chalet-hôtel, sauf si le contribuable a engagé ou effectué cette dépense dans le cours normal des activités de son entreprise qui consiste à fournir ce bien contre loyer ou récompense,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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