Projet de loi C-396
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1re session, 41e législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-396
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
Préambule
Attendu :
que la révision des limites d’une circonscription électorale doit respecter le principe de représentation équitable et que les habitants du Nord de l’Ontario, y compris les francophones, ont le droit d’être gouvernés par ce principe;
que, lorsqu’elles déterminent les limites d’une circonscription électorale, les commissions de délimitation tiennent compte non seulement de la population moyenne de celle-ci, mais également de facteurs et principes historiques, géographiques, linguistiques et démocratiques;
que, étant donné leur faible densité de population et leurs conditions météorologiques extrêmes, les circonscriptions électorales des régions rurales ou septentrionales éloignées doivent avoir des dimensions raisonnables pour que leurs habitants puissent être représentés équitablement;
que le nord de l’Ontario surpasse en superficie chacune des provinces et chacun des territoires du Canada, à l’exception du Québec et de la Colombie-Britannique,
L.R., ch. E-3
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Exception — Nord de l’Ontario
(3) La commission déroge au principe énoncé par l'alinéa (1)a) afin de veiller à ce qu’en tout temps le Nord de l’Ontario compte au moins dix circonscriptions électorales.
Définition
(4) Pour l’application du présent article, « Nord de l’Ontario » s’entend de la région géographique constituée des dix circonscriptions électorales ci-après, telles qu’elles sont définies par le décret de représentation électorale déclaré en vigueur par la proclamation prise le 25 août 2003 en vertu de la présente loi :
a) Algoma — Manitoulin — Kapuskasing;
b) Kenora;
c) Nickel Belt;
d) Nipissing — Timiskaming;
e) Parry Sound — Muskoka;
f) Sault Ste. Marie;
g) Sudbury;
h) Thunder Bay — Rainy River;
i) Thunder Bay — Superior-Nord;
j) Timmins — Baie James.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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