Projet de loi C-386

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-386

Loi modifiant la Loi sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de bronzage) et visant à prévenir les Canadiens des risques de cancer liés aux appareils de bronzage

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l'interdiction et la mise en garde relatives aux appareils de bronzage (risques de cancer).

LOI SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS

2. La Loi sur les dispositifs émettant des radiations est modifiée par adjonction, après l’article 5, de ce qui suit :

3. Le passage du paragraphe 8(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

8. (1) L’inspecteur peut, à toute heure convenable, procéder, sous réserve du paragraphe (2), à la visite des locaux d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un importateur de dispositifs émettant des radiations ou d’un établissement commercial qui donne accès au public à des appareils de bronzage où se trouve, à son avis, un dispositif émettant des radiations, ou à la visite de tout autre lieu où se trouve, à son avis, un dispositif émettant des radiations appartenant à un fabricant, un distributeur ou un importateur. Il peut en outre :

4. Le paragraphe 13(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

5. (1) Le passage du paragraphe 14(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

14. (1) Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, aux articles 4, 5, 5.1 ou 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

(2) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Quiconque contrevient, directement ou par l’entremise de son agent ou mandataire, à une autre disposition de la présente loi que les articles 4, 5, 5.1 ou 6 ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

RÈGLEMENT SUR LES DISPOSITIFS ÉMETTANT DES RADIATIONS

6. Le gouverneur en conseil peut modifier le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d’exiger :

a) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une affiche de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 36 cm sur 25 cm, qui :

(i) est placée à un endroit nettement visible pour les clients dans tous les établissements commerciaux où le public a accès à des appareils de bronzage,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer » et « Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Tanning equipment can cause cancer » et « It is prohibited to allow use by persons under 18 »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iv) est conforme au modèle qui figure à l'annexe 1;

b) l’apposition, dans les deux langues officielles, d’une étiquette de mise en garde contre le rayonnement ultraviolet mesurant 7,5 cm sur 20 cm, qui :

(i) est placée sur le rebord supérieur ou inférieur de tout appareil de bronzage horizontal utilisé pour l’exposition de la moitié ou de l’intégralité du corps, à un endroit nettement visible contigu à la surface de bronzage,

(ii) comporte dans sa version française, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Les appareils de bronzage peuvent causer le cancer » et « Il est interdit de permettre l'utilisation par les personnes de moins de 18 ans »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iii) comporte dans sa version anglaise, à l’intérieur d’un encadré noir :

(A) dans sa partie supérieure, en rouge sur fond blanc, le mot indicateur « Danger » et, de chaque côté, le pictogramme de danger,

(B) dans sa partie centrale, en jaune sur fond noir, les mentions de danger « Tanning equipment can cause cancer » et « It is prohibited to allow use by persons under 18 »,

(C) dans sa partie inférieure, en noir sur fond blanc, l’énoncé suivant :

(iv) est conforme au modèle qui figure à l’annexe 2.