Projet de loi C-383
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RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales et la Loi sur les ouvrages destinés à l'amélioration des cours d'eau internationaux ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi du traité des eaux limitrophes internationales en vue d’interdire le captage massif d’eaux transfrontalières. Certaines définitions et exceptions se trouvant dans les règlements sont incluses dans la loi. De plus, le texte prévoit des mesures d’exécution et de contrôle d’application de la loi. Enfin, il modifie la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux en conséquence.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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