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Projet de loi C-37

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C-37
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-37
Loi modifiant le Code criminel

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 DÉCEMBRE 2012

90597