Projet de loi C-279
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C-279
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 MARS 2013
LE 20 MARS 2013