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Projet de loi C-279

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C-279
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-279
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 20 MARS 2013

411364